Que va changer la nouvelle mesure visant à réduire les délais de paiement ?

Les enjeux de cette mesure

Les délais de paiement sont plus élevés en France que dans les autres pays européens. En effet, ils s’établissent, en moyenne à 66 jours contre 35 au Danemark, 47 en Allemagne et 52 en Grande-Bretagne. Les PME sont particulièrement sensibles à cette situation en voyant leur trésorerie extrêmement pénalisée. La nouvelle loi de modernisation de l’économie devrait doubler les pénalités de retard, pour favoriser une baisse des délais de paiement. Il s’agit d’une réforme en faveur des PME et le gouvernement s’attend à ce que, suite à cette réforme, les deux tiers des mouvements de sommes aillent des grands groupes vers les petites et moyennes entreprises.

Quelle est la situation actuelle ?

Selon la loi NRE de 2001, les pénalités de retard sont exigibles le lendemain de la date de paiement mentionnée sur la facture. Le taux qui s’applique alors est celui de la Banque centrale européenne plus 7 points, ce qui correspond à environ 11 %. Le taux minimum est de 1,5 fois le taux d’intérêt légal, soit 4,45 % pour 2007. Néanmoins peu d’entreprises réclament ces pénalités de retard. Même lorsque c’est le cas, seules 74% d’entre elles les encaissent, selon une étude AFDCC-Eurofactor. De plus les taux pratiqués sont très bas et souvent bien inférieurs au taux de financement du capital pour l’entreprise.

Quel est le principe et les différentes étapes de la réforme ?

Cette réforme est basée sur quatre points clés :
• Dans un premier temps un plafonnement par la loi des délais de paiement à soixante jours pour rattraper la moyenne européenne. Les montants en jeu sont conséquents car, en 2006, les créances clients au-delà de soixante-jours représentaient 139 milliards d’euros soit 30% de l’ensemble des créances clients.
• L’objectif final étant de réduire encore plus les délais de paiement, des négociations secteur par secteur pourront décider de réduire davantage ces délais.
• Un renforcement significatif des pénalités de retard pour les rendre plus dissuasives : il est proposé de majorer le taux plancher des pénalités de retard de 1 fois ½ le taux d’intérêt légal à 3 fois (soit 10% environ aux conditions de marché actuelles).
• Un délai de paiement maximum supérieur à celui prévu par la loi pourra être temporairement accordé à certains secteurs par le biais d’accords interprofessionnels.

Les impacts de cette réforme

Si récemment les conditions de paiement ne se sont pas vraiment améliorées, la seule avancée concerne les transports, grâce au nouveau dispositif de délais de paiement à trente jours instauré par la loi dans ce secteur en 2006. En effet, le dispositif interdisant de convenir de délais de paiement à plus de 30 jours a conduit les entreprises à réduire des deux tiers l’écart à 30 jours. Cette mesure a donc permis une amélioration de la trésorerie des PME de ce secteur car la part de la trésorerie dans leur bilan s’est accrue de 9,1 % à 11 % tandis que celle des concours bancaires a décliné de 17,2 % à 15,6 %.

Néanmoins cette volonté de s’aligner sur les standards européens intervient à un moment où les entreprises affrontent déjà des difficultés pour se financer. Ce contexte ne va pas inciter les retardataires à accélérer leurs paiements.

Quelles sont les réactions ?

L’AFDCC (Association Française des Credits Managers et Conseils) soutient cette mesure mais elle demande néanmoins à ce que les entreprises disposent de quelques mois pour adapter leurs processus de paiement à ces nouvelles règles et pour rechercher les financements éventuels dont elles auraient besoin pour passer de la situation actuelle à la nouvelle situation. De plus, l’AFDCC est opposée au principe de dérogation au motif qu’il est contraire « aux principes d’égalité devant la loi et provoquent une discrimination dangereuse entre les entreprises de différents secteurs ». L’argument central est que certaines entreprises travaillant avec des secteurs ayant bénéficié de dérogations seront très pénalisées (et donc fragilisées) par le fait qu’elles ne pourront pas répercuter la baisse de leur délai fournisseur sur leur délai clients

Quels problèmes demeureront ?

L’application des pénalités de retard pose problèmes lorsqu’on sait qu’elles ne sont déjà pas toujours appliquées et qu’elles sont au cœur de la relation commerciale entre l’entreprise et ses clients. C’est également la culture des entreprises qui est à revoir. Faire dépendre en partie la rémunération des commerciaux sur la longueur des délais de paiement des clients et pas seulement sur le chiffre d’affaires, permettrait une évolution efficace des mentalités, favorable à la mise en place de la culture cash au sein de l’entreprise.

Plus d’informations sur la réforme sur le site : www. minefi.gouv.fr