La nouvelle loi Tepa : une opportunité pour le financement des PME

Le principe de la mesure
L’article 16 de a loi TEPA permet aux contribuables assujettis à l’ISF d’imputer 75 % du montant des versements effectués au titre de souscription au capital de PME, dans la limite annuelle de 50, 000 euros. Ces réductions s’appliqueront pour la première fois à l’ISF 2008 pour les opérations réalisées avant le 15 juin 2008.

Aux termes de la loi, les contribuables peuvent déduire du montant de l’assiette soumise à ISF :

 75% des apports en numéraire ou en nature effectués, au profit d’une PME, sans dépasser 50 000 euros par an ;

 75 % du montant des dons effectués au profit d’organismes d’intérêt général (OIG) agissant dans le domaine de la recherche, de l’enseignement supérieur ou de l’insertion des personnes par l’activité économique, dans la limite annuelle de 50 000 euros.

 50% des versements en numéraire effectués pour l’acquisition de parts de Fonds d’Investissement de Proximité (FIP), de Fonds Communs de Placements pour l’Innovation (FCPI) ou de FCPR Fonds Communs de Placements à Risques (FCPR) sans dépasser 20 000 euros par an.

Ces trois dispositifs peuvent se cumuler au titre d’une même année sous réserve que le montant imputé sur l’ISF n’excède pas 50 000 euros par an.

Engagements du contribuable
Pour bénéficier de la réduction d’ISF au titre des investissements PME, FIP, FCPI et FCPR, le contribuable s’engage à conserver les titres acquis jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la souscription.

Versements éligibles
Les versements effectués par le contribuable ne sont retenus pour la réduction d’ISF qu’au prorata des investissements éligibles. Cela signifie que :

 Seules les sommes réellement investies par la holding dans les PME éligibles peuvent servir de base au calcul de la réduction.

 De même, seule la fraction des fonds FIP, FCPI, FCPR réellement investie dans les PME visées est éligible à la réduction d’impôt.

Exemple concret
La banque Oseo fournit un exemple de simulation.
Un assujetti à l’ISF a effectué entre le 20 juin 2007 et le 15 juin 2008 les versements suivants :

 15 000 euros de don au profit d’un OIG,

 30 000 euros au capital d’une PME éligible,

 20 000 euros de parts d’un FIP éligible, dont le quota de l’actif investi dans des sociétés éligibles est de 50 %.

Il pourra bénéficier d’une réduction ISF de : 38 750 euros

 au titre de son don : 15 000 X 75 % = 11 250 euros

 au titre de son investissement PME : 30 000 X 75 % = 22 500 euros

 au titre de sa souscription FIP : 20 000 X 50 X 50 = 5 000 euros

Les initiatives suite à cette mesure
Quelles soient du domaine public ou privé, les initiatives ne manquent pas. Ainsi, l’établissement public Oséo, a récemment lancé un site gratuit www.capitalpme.oseo.fr ,en partenariat avec l’Ordre des Experts- Comptables, pour mettre en relation les PME à la recherche de capitaux et les investisseurs, particuliers ou professionnels.
Quant à Investigo, petite société de quatre personnes, son site internet réunit les PME en quête d’apports en capital et les investisseurs privés. Les entreprises souhaitant augmenter leur capital jusqu’à 500.000 euros sont visées.